La notification par erreur du contribuable
Il arrive que l’administration fiscale interpelle un contribuable à la place d’un autre. C’est dans ce cas, qu’il convient d’inscrire la question de la notification par erreur du contribuable. Par notification, il faut entendre le fait de porter à la connaissance d’une personne un fait, un acte ou un projet d’acte qui la concerne individuellement. …